Rendre son terrain constructible

Quel propriétaire de terrain non constructible n'a pas souhaité faire modifier son statut afin d'y construire une maison ou de le vendre à meilleur prix ? En effet, dans la vente d'un terrain à un promoteur ou autre, le fait qu'il soit constructible est une condition indispensable.

Malheureusement, tous les terrains ne peuvent être rendus constructibles. Et dans les cas où cela est possible, la démarche exige de s'armer de persévérance et de patience.

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Quelle démarche entreprendre pour rendre son terrain constructible ?

A moins que le terrain ne soit situé dans une zone présentant un risque naturel, par exemple, d'inondation, d'avalanche ou de glissement de terrain, il est toujours possible de déposer une requête de modification ou de révision du Plan Local d'Urbanisme auprès de la mairie.

Afin de porter ses fruits, la demande doit être argumentée et notamment mettre en avant :

 

  • L'intérêt que présente le projet de construction pour la commune
  • Le respect des normes environnementales
  • La préservation de la zone naturelle

 

Les rencontres avec les élus en charge de l'urbanisme sont essentielles pour faire avancer le dossier. En principe, un terrain entouré de constructions peut être classé comme constructible. S'il fait partie d'une zone agricole à la limite d'une zone urbanisée, la commune peut accorder ou refuser le changement de statut.

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Comment se déroule la procédure ?

  • Le maire peut valider la modification du PLU si elle ne réduit pas les surfaces naturelles boisées et forestières, ne présente aucun risque et ne fait pas obstruction à un projet d'aménagement de développement territorial. Avant l'approbation du conseil municipal, une enquête est diligentée par un commissaire chargé de recueillir l'avis des administrés et éventuellement celui des habitants de la zone concernée.
  • Le projet de modification passe à la Préfecture, à la DDE, au Conseil Général et au Conseil Régional et toutes les parties prenants pour approbation, puis un schéma de cohérence est élaboré.

Les voies de recours

Un propriétaire de terrain se considérant comme pénalisé peut contester un PLU. Les recours les plus fréquents concernent un zonage jugé inapproprié ou un coefficient des sols considéré comme insuffisant.

  • Le recours peut être exercé dans les deux mois de publicité de la délibération du conseil municipal approuvant le PLU, et prendre deux formes : celle d'un courrier recommandé adressé au maire, qu'on appelle recours gracieux, ou un mémoire adressé au tribunal administratif afin de demander l'annulation d'une partie du PLU, que l'on désigne sous le terme de recours contentieux.
  • Le recours peut aussi être exercé lorsqu'un permis de construire est refusé, au motif que la légalité du PLU est entachée par un vice de forme. Dans ce cas, on ne fait pas annuler le PLU mais uniquement le refus de permis.

 

Rendre son terrain constructible est possible lorsque les arguments sont valables. Toutefois, la démarche peut être longue, surtout lorsqu'elle passe par la voie contentieuse.