Il faut savoir qu’en France, tout le territoire est divisé en régions, en départements, en villes, mais également en parcelles. Ces dernières vont être détenues par des propriétaires terriens, qui vont être dans leur bon droit en choisissant de vendre un bien à une tierce personne. Certaines parcelles sont la propriété de l’État, elles ne peuvent donc pas être achetées ou vendues sans l’accord de ce dernier.
Pour permettre de connaître le propriétaire de chaque parcelle, il existe un document qui recense tous les terrains de France ainsi que le nom de leur propriétaire : il s’agit du cadastre.
Ce document va avoir plusieurs utilités, il permet de connaître le nom d’un propriétaire, ce qui sera par exemple utile pour l’administration fiscale désireuse de calculer le montant des impôts dus par ce dernier. Il sera également pratique dans le cas où un propriétaire souhaiterait réaliser une demande d’urbanisme, comme un permis d’aménager, dans le cas d’une division foncière, ou encore un permis de construire. En effet, sur le cadastre figurent de nombreuses informations qu’il sera important de rapporter au sein de la demande soumise à la mairie. C’est notamment le géomètre expert qui se servira des données présentes dans le cadastre pour baliser et borner un terrain.
Le cadastre est un document libre d’accès, vous pourrez le consulter de différentes manières, de façon physique ou virtuelle. Il vous sera également possible de réaliser différents types de demandes afin d’obtenir les informations voulues. Notez toutefois que certaines restrictions sont à observer, il ne sera pas possible de faire un nombre de demandes illimité, par ailleurs, certaines informations demeureront confidentielles afin de protéger l’intimité des propriétaires.
Quelle est l'utilité du cadastre ?
Depuis de sa création, l’utilité du cadastre n’a cessé de s’accroître et de se diversifier. Si à l’origine il était utilisé exclusivement dans le but de calculer le montant des impôts fonciers dus par les propriétaires, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Il va être aussi bien utilisé par les propriétaires que par les tierces personnes, les différents documents le composant pouvant être utilisés de différentes manières.
La création du cadastre
Le cadastre a été créé au XIXe siècle, sous Napoléon. À cette époque là, il était devenu indispensable de mettre sur plan les différentes propriétés détenues par des personnes habitant en France. Malheureusement, il s’est rapidement avéré que le fait que les plans soient sur papier rendait l'utilisation du cadastre plus compliquée. En effet, le cadastre étant national, il fallait régulièrement procéder à des mises à jour manuelle afin que les propriétaires versent les impôts dont ils étaient redevables. Avec le temps, les technologies se sont améliorées, et à la fin du XXe siècle, il a été possible de le numériser afin de le rendre plus accessible. Il est en effet maintenant relativement simple et rapide de procéder à une modification du cadastre et de faire en sorte que chacun puisse accéder aux informations qui se trouvent sur ce document. Aujourd’hui, le cadastre sert à la fois aux propriétaires, l’administration fiscale, et à toute personne souhaitant s’informer à propos d’une parcelle qu'elle aurait envie d'acheter par exemple.
Les éléments qui composent le cadastre
On peut séparer le cadastre en deux parties distinctes, dans la première, vous trouverez les plans, qui représentent les différentes parcelles qui constituent le territoire d’une commune. Parmi ces plans, certains représentent simplement la limite de toutes les parcelles, ils sont enrichis du numéro cadastral de chacune d’entre elles. Il est également possible de vérifier la présence de bâtiments sur une parcelle en consultant les plans adéquats. Sur ces derniers, vous pourrez également vous informer quant à la présence de bâtiments administratifs et religieux, qui seront symbolisés grâce à l’usage d’une couleur différente.
Dans la seconde partie du cadastre, vous pourrez accéder à des informations telles que le nom, le prénom, l’adresse d’un propriétaire. La superficie du terrain sera également spécifiée ainsi que le nombre de parcelles détenues par un propriétaire au sein d’une même commune. Toutefois, vous ne pourrez pas accéder à cette dernière information qui sera gardée confidentielle. Sachez également que vous pourrez vous informer quant à la fiscalité exercée pour la parcelle qui vous intéresse, afin de par exemple calculer le montant potentiel des impôts que vous devrez verser. L’administration fiscale se sert de toutes ces données afin de calculer le montant des impôts du par un propriétaire en fonction du nombre de parcelles qu’il détient.
Les informations confidentielles
Vous ne pourrez pas accéder à toutes les informations qui se trouvent au sein de la matrice cadastrale. En effet, par exemple, vous ne pourrez pas connaître l’âge du propriétaire ni même le nombre de parcelles qu’il détient sur le même territoire d’une commune. Par ailleurs, s’il bénéficie d’une exonération fiscale, vous ne pourrez pas en connaître la nature. Enfin, vous ne serez pas en capacité de connaître l’historique des différents propriétaires d’une parcelle ni même de savoir de quelle manière elle a été transmise d’un propriétaire à un autre.
La différence entre le cadastre et un acte de propriété
Le cadastre n’est pas un document permettant de légaliser la propriété d’un terrain, ce n’est pas un acte de vente. Par ailleurs, vous ne pouvez pas prendre les limites de la parcelle qui se trouvent sur les plans pour des limites légales. Il vous faudra en effet faire appel à un géomètre-expert afin que ce dernier vienne baliser et borner votre terrain dans le but de définir ses véritables limites.
Il arrive parfois que la justice utilise les données du cadastre afin de trancher dans un litige opposant deux personnes ou plus revendiquant la propriété d’un terrain.
Qui peut consulter le cadastre et pourquoi ?
Tout le monde peut consulter le cadastre, toutefois, certaines informations demeurent confidentielles et pourront simplement être transmises au propriétaire d’une parcelle ou à toute personne mandatée par ce dernier. Différentes raisons peuvent vous pousser à consulter le cadastre.
Un propriétaire qui souhaite s'informer
Si vous êtes le propriétaire d’une parcelle, vous pouvez accéder à la totalité des informations qui se trouvent au sein du cadastre. Consulter de dernier sera utile si vous êtes en train de réaliser une demande d’urbanisme, un permis de construire ou une demande de permis d’aménager, ou encore si vous souhaitez vendre votre parcelle. Vous pourrez ainsi connaître la superficie exacte de cette dernière est donc spécifier cette information aux futurs acheteurs.
Une tierce personne à la recherche d'informations
Nous l’avons vu précédemment, vous pouvez tout à fait accéder à la plupart des données présentes dans le cadastre même si vous n’êtes pas le propriétaire de la parcelle concernée. Cela sera par exemple intéressant si vous souhaitez acquérir une nouvelle parcelle, afin de connaître sa superficie exacte ou encore la proximité des bâtiments situés sur les parcelles voisines. Dans le cas ou vous ne pourriez pas vous déplacer pour voir la parcelle de vos propres yeux, cela sera également un avantage puisque vous pourrez ainsi visualiser la situation plus facilement. N’oubliez pas que vous aurez également besoin des données présentes sur le cadastre si vous souhaitez par la suite mettre en place un projet immobilier sur la parcelle nouvellement acquise.
Un document utilisé par l'administration fiscale
L’administration fiscale utilise ce document afin de calculer le montant des différents impôts dus par les propriétaires. Par exemple, la taxe foncière, la taxe d’habitation, encore la taxe professionnelle seront calculées en partie grâce aux données présentes sur le cadastre. L’administration pourra en effet connaître le nombre de parcelles détenues par un propriétaire sur un même territoire communal. Notez que l'administration judiciaire pourra également utiliser ses données afin de trancher dans le cas d’une succession litigieuse par exemple.
Comment réaliser votre demande de consultation ?
Plusieurs options s’offrent à vous si vous souhaitez consulter le cadastre, que ce soit pour avoir accès au plan ou à la matrice cadastrale. Vous pourrez réaliser une demande en ligne, par courrier, ou encore en vous rendant directement dans un centre disposant du cadastre.
Une demande auprès du Centre des Impôts Fonciers
Chaque centre des impôts fonciers dispose du cadastre de toutes les communes qu’il supervise. Ainsi, en faisant une demande auprès du centre auquel est rattachée la commune où se trouve la parcelle qui vous intéresse, vous pourrez avoir accès au plan ou encore à la matrice cadastrale,ou tout du moins aux informations qui ne sont pas confidentielles. Pour réaliser votre demande, vous devrez préciser le nom de la commune ainsi que le numéro de la parcelle ou encore son adresse. Il faudra également fournir votre nom, votre prénom, votre adresse, et même votre raison sociale si vous agissez au nom d’un propriétaire ou d’une tierce personne.
Notez également qu’il vous faudra préciser la manière dont vous souhaitez obtenir une réponse, que ce soit par voie électronique ou par voie postale. Si vous vous trouvez à proximité du Centre des Impôts Fonciers, vous pouvez tout à fait réaliser votre demande vous-même en vous rendant dans ce dernier. Retenez que vous trouverez les coordonnées du centre foncier, que ce soit l’adresse mail à laquelle adresser votre demande ou encore l’adresse physique à laquelle vous rendre grâce à une simple recherche sur Internet.
Une demande auprès de la mairie
La mairie va également disposer du cadastre de sa propre comme une, c’est pourquoi vous pourrez réaliser une demande en vous rendant directement dans les locaux de la mairie ou encore en procédant de la même manière que pour une demande auprès du Centre des Impôts Fonciers. Sachez que cela sera fortement intéressant si vous vous trouvez à plusieurs dizaines voire centaines de kilomètres de la mairie, vous n’aurez ainsi pas à vous déplacer. Noter que pour obtenir une réponse rapide, mieux vaut privilégier la voie électronique.
Une demande en ligne sur le site du cadastre
Nous l’avons vu précédemment, à la fin des années 90, le cadastre été numérisé. Ainsi, encore aujourd’hui, il est possible de consulter le cadastre en vous rendant sur le site officiel de ce dernier, sur Internet. Vous aurez accès aux plans cadastraux de toutes les régions et communes de France, il vous suffira de rentrer l’adresse de la parcelle qui vous intéresse afin d’accéder aux différents plans. Vous pourrez les trouver sous différents formats. Pour accéder aux données de la matrice, il vous faudra réaliser une demande en ligne. Par ailleurs, si vous souhaitez recevoir certains documents sur format papier, il vous faudra réaliser un règlement, ce sera le cas par exemple pour obtenir les plans en format A3. Sachez que si vous disposez du numéro cadastral de la parcelle qui vous intéresse, cela vous permettra de gagner un temps précieux.
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Les demandes sont-elles limitées ?
Afin d’éviter une surcharge de travail à l’administration en charge de gérer les demandes de consultation du cadastre, il n’est pas possible de réaliser plus de 5 demandes par semaine et plus de 10 demandes par mois. Cela a également pour but de limiter l’intrusion dans la vie privée des propriétaires. Sur un même demande, vous pourrez demander à obtenir des informations concernant cinq biens se situant dans le même arrondissement ou dans la même commune seulement.
Il faut savoir qu'en tant que propriétaire d'un terrain, vous n'avez pas la possibilité de vous opposer à ce qu'une tierce personne ou encore l'administration fiscale se renseigne à propos de votre parcelle. Le cadastre est un document qui peut être consulté par tout le monde, mais n'oubliez pas que certaines informations resterons dans tous les cas confidentielles. Votre vie privée ne sera pas divulguée et seules les informations pouvant représenter une importance quelconque seront transmises à la personne réalisant la demande.