Avec le récent assouplissement de la législation, les divisions de parcelle se sont multipliées ainsi que les ventes de terrains à bâtir. Mais quels sont les documents à fournir pour signer la vente d'un terrain qu'il soit constructible ou non ?
Il faut savoir que certains documents doivent obligatoirement être fournis sinon la vente du terrain ne peut pas se faire.
Il s'agit :
- Du titre de propriété : il atteste de la propriété du bien. Si le bien provient d'une transaction ou d'un héritage récent et que le titre de propriété n'est pas encore revenu du bureau des hypothèques, le notaire chargé de la transaction ou de la succession peut fournir une attestation de propriété pour permettre au propriétaire de vendre le bien.
- Du descriptif du terrain avec un plan de bornage du géomètre-expert indiquant la surface du terrain si la parcelle est située dans un lotissement, autrement dit si elle est issue d'une division. Pour les autres terrains, le certificat de bornage n'est pas obligatoire : toutefois une mention indiquant si la description du terrain résulte ou non d'un bornage doit être présente dans l'acte de vente sous peine de nullité de la cession dans le mois suivant l'acte authentique.
- Le règlement, ou le cahier des charges du lotissement, voire l'arrêté de lotir le cas échéant
- L'état des risques technologiques, naturels ou sismiques lorsque le terrain se trouve dans une zone de sismicité ou une zone couverte par un plan de prévention de ces risques
- Dans le cadre de la vente d'un terrain issu d'un lotissement, la garantie d'achèvement des travaux si les travaux de raccordement et de voirie sont différés après la vente ou le blocage sur un compte séquestre chez le notaire du montant du coût des travaux
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Les documents réclamés par le notaire
- Le certificat d'urbanisme opérationnel : plus complet que le CU ce document atteste du caractère suffisant de la présence des réseaux et voiries
- Le dernier avis de taxe foncière : il permet d'informer l'acquéreur du montant de la taxe avant construction et de répartir la texte de l'année au prorata temporis de propriété.
- Un certificat de bornage