Le paiement en dation, un acte mal connu

Traditionnellement, lorsque l'on souhaite régler des dettes ou encore vendre un terrain à un promoteur, on envisage en priorité un versement d'argent. Pourtant, il existe d'autres façons de payer une dette au fisc, comme par exemple le paiement en dation. Ainsi, au lieu de réaliser un virement bancaire ou un chèque, vous réaliserez un paiement avec un bien. Ce dernier peut être de différentes natures, comme nous le verrons par la suite.

paiement en dation

Si le terme de paiement en dation est relatif au paiement de certaines dettes dues au fisc, comme l'IFI ou encore les droits de succession, il faut savoir que dans le secteur de l'immobilier, c'est également un paiement qui peut être envisagé, notamment dans une vente à un promoteur immobilier, nous y reviendrons ci-dessous.

Il y a plusieurs avantages à réaliser un paiement en dation : vous n'avez pas besoin de trouver une somme parfois importante dans de brefs délais, vous pouvez utiliser un bien présent au sein de l'héritage dont vous devez payer les droits de succession ou encore, vous obtenez un logement neuf si on parle d'une vente à un promoteur.

 

 

Le paiement en dation pour régler des dettes au fisc

Lorsqu'une personne décède, une ou plusieurs personnes vont hériter de ses biens. Toutefois, si certains sont exonérés de droits de succession, ce n'est pas le cas pour tous et il vous faudra alors régler une certaine somme au fisc pour pouvoir accéder à l'héritage. Heureusement, le paiement en dation est une option qui peut être envisagée, de même que certains impôts peuvent être payés en dation.

Quels sont les biens qui peuvent être utilisés pour le paiement en dation ?

On distingue différents types de biens qui peuvent être utilisés pour un paiement en dation. Ainsi, si vous possédez une œuvre d'art ou un objet important d'un point de vue historique ou culturel, vous pourrez l'utiliser pour effectuer un paiement en dation. Une fois que l’État sera propriétaire de ces biens, ces derniers seront potentiellement exposés afin d'être partagés au plus grand nombre. Le but est alors de préserver le patrimoine historique, artistique et culturel du pays.

Une parcelle pouvant être intégrée au domaine forestier national peut également être utilisée pour réaliser un paiement en dation. Encore une fois, l’État a un but bien précis en autorisant un tel type de bien dans cette transaction : il souhaite préserver l'écosystème du territoire en protégeant les zones forestières. Par ailleurs, si votre bien peut être par la suite intégré aux zones protégées par le Conservatoire du littoral, il peut tout à fait être utilisé pour payer en dation.

Enfin, vous pourrez utiliser des biens immobiliers présentant un intérêt particulier pour la protection de l'environnement ou encore se trouvant à proximité d'un monument historique ou même d'un paysage remarquable.

Dans tous les cas, notez que les biens utilisés pour le paiement en dation doivent avoir une valeur supérieure à 10 000 euros. En effet, il faut savoir que les impôts pouvant être réglés en dation doivent s'élever à 10 000 minimum également, ce qui explique cette limite. Un expert viendra s'assurer de la valeur du bien que vous proposez avant que la transaction ne soit autorisée.

Que sont les droits de succession ?

Au décès d'une personne, son patrimoine immobilier, ses économies, ses biens de manière générale reviennent aux héritiers. Toutefois, ces derniers, pour pouvoir accéder à l'héritage, devront s'acquitter de ce qu'on appelle des droits de succession. Ils vont être calculés en fonction de la valeur totale de l'héritage. Certains biens vont être exonérés de droits de succession, ce qui va réduire la valeur de ces derniers.

Si plusieurs héritiers sont présents, il faudra alors calculer les droits de succession de chacun en fonction de ce dont il hérite mais aussi par rapport à un barème précis. Une fois le montant des droits de succession déterminé, il vous suffira alors de régler ces derniers, grâce à un paiement traditionnel ou en optant pour un paiement en dation. Sachez que vous pouvez tout à fait utiliser un bien se trouvant dans l'héritage afin de réaliser un paiement en dation.

Peut-on régler l'Impôt sur la Fortune Immobilière en dation ?

Si votre patrimoine immobilier est estimé à plus de 1,3 millions d'euros, vous serez alors redevable de l'IFI. Vous pourrez tout à fait effectuer un paiement traditionnel pour le régler, mais si vous possédez un bien éligible au paiement en dation, pourquoi ne pas envisager cette dernière option ? Elle peut être avantageuse si vous ne possédez pas la somme demandée par le fisc ou encore si certains biens que vous possédez ne sont pas exploités par vos soins par exemple. Plutôt que de chercher à les vendre à un prix parfois peu intéressant en fonction de la conjoncture dans le secteur immobilier dans le cas d'une vente de terrain, n'hésitez pas à envisager le paiement en dation, cela peut vous permettre de gagner du temps !

Quelle est la procédure à suivre pour payer en dation ?

Il est relativement simple de réaliser un paiement en dation, que ce soit pour payer l'IFI ou les droits de succession, la procédure est sensiblement la même, la différence résidant dans les délais impartis.

Vous vous en souvenez, la valeur des biens proposés pour le paiement en dation doit être supérieure à 10 000 euros. C'est pour cela que si le bien que vous proposez à l’État est de nature à intéresser ce dernier, un expert se déplacera afin de réaliser une estimation précise. Notez qu'au préalable, vous devrez avoir transmis des photos ainsi qu'une première estimation au fisc pour qu'il juge de la recevabilité de votre demande de paiement en dation.

Si l'expert estime que la valeur du bien est suffisamment importante pour régler vos dettes auprès du fisc, il vous suffira de remplir différents papiers et la transaction sera achevée.

En revanche, il se peut que le fisc refuse votre demande, vous devrez alors réaliser un paiement traditionnel dans les plus brefs délais. Notez que vous ne pouvez pas proposer un bien plus de deux fois pour un paiement en dation !

Des délais qu'il convient de respecter

Pour réaliser un paiement en dation pour régler l'Impôt sur la Fortune Immobilière, vous disposerez d'un certain laps de temps qui vous aura été communiqué par le fisc. En revanche, sachez que si vous souhaitez régler les droits de succession en dation, les délais vont être différents en fonction du pays dans lequel est décédée la personne dont vous allez hériter ! Il convient donc de vous renseigner le plus rapidement possible quant aux délais que vous devez respecter afin de ne pas les dépasser !

Comment faire en cas de refus du paiement en dation ?

Si votre demande a été refusée, vous allez devoir réaliser un paiement traditionnel, ce qui peut s'avérer compliqué si vous ne disposez pas de la somme nécessaire à l'instant T. Dans ce cas, vous pouvez vendre des biens afin de réunir la somme nécessaire pour régler vos dettes auprès du fisc.

La vente d'un terrain, une option intéressante pour gagner de l'argent rapidement

Si vous possédez un terrain dont la nature n'est pas intéressante pour l’État, pourquoi ne pas chercher à le vendre, que ce soit à un particulier ou à un promoteur immobilier ? Si vous n'exploitez pas ce terrain, il ne sert à rien de le conserver, vous en conviendrez, l'idéal est donc de le vendre.

En fonction de sa nature, vous aurez plus ou moins de facilités à trouver un acheteur. Naturellement, l'idéal est de posséder un terrain constructible ou situé en zone à urbaniser, non seulement cela permet de trouver un acheteur plus facilement, mais en plus de cela, vous pourrez le vendre plus cher. Notez que si vous souhaitez vendre un terrain agricole, vous trouverez certainement une personne intéressée rapidement !

Un terrain constructible dont la valeur est plus importante

Si votre terrain est constructible légalement et dans les faits, cela signifie que vous pourrez le vendre plus cher qu'un terrain situé en zone inondable par exemple. L'idéal est de le faire estimer par un voire même plusieurs professionnels avant de le mettre en vente, cela vous permettra de mieux négocier le prix de vente par la suite. Notez qu'en fonction du marché de l'immobilier, vous serez peut-être amené à réduire le prix de vente si vous souhaitez vendre le terrain rapidement.

Viabiliser un terrain pour réaliser une meilleure vente

Si votre terrain se trouve dans une zone à urbaniser, pensez à demander à la mairie dont il dépend ses projets en matière d'urbanisation. Si le terrain est viabilisé rapidement, cela peut vous permettre de trouver plus facilement un acheteur, mais en plus de cela, vous aurez la possibilité de le vendre plus cher, ce qui n'est pas négligeable.

En fonction des travaux qui doivent être réalisés pour que le terrain soit viable, il peut être intéressant de viabiliser le terrain vous-même, à condition d'avoir au préalable signé un accord avec la mairie pour qu'une révision du PLU soit réalisée dans les plus brefs délais, afin que votre terrain soit placé en zone constructible.

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Comment vérifier que son terrain est constructible ?

Pour vérifier la nature et donc la constructibilité de votre terrain, vous devrez consulter plusieurs documents d'urbanisme.

Le PLU

Le Plan Local d'Urbanisme est un document rédigé à une échelle locale, ce qui le rend simple à interpréter. Ainsi, en vous concentrant sur les cartes qu'il contient, vous pourrez en savoir plus sur la zone dans laquelle se trouve le terrain que vous souhaitez vendre. Notez qu'on distingue différentes zones : urbaines, à urbaniser, naturelles, forestières et agricoles. Dans les trois derniers cas, il sera difficile pour un acheteur d'obtenir un permis de construire, mais en fonction de la façon dont il souhaite exploiter le terrain, cela peut toujours l'intéresser.

Le PLU expose également les règles qui doivent être respectées par rapport à la construction de nouveaux bâtiments, prenez donc le temps de les consulter, cela vous servira certainement lors des discussions avec d'éventuels acheteurs, qui ne manqueront pas de vous questionner à ce sujet.

Le POS

Le Plan d'Occupation des Sols est l'ancêtre du PLU, il est encore disponible dans certaines mairies et rassemble des informations sensiblement identiques à celles du PLU, bien que moins précises.

La carte communale

Si votre commune ne dispose pas d'un PLU ni d'un POS, il vous faudra vous en remettre à la carte communale afin d'obtenir des informations plus précises quant à la nature de votre terrain. Vous devrez certainement demander des précisions à la mairie car le zonage sur la carte communale peut être difficile à interpréter.

Le cadastre

Connaître la nature de votre terrain est une bonne chose, mais pensez également à vérifier ses véritables limites et donc sa superficie réelle, cela vous permettra d'estimer plus facilement sa valeur et surtout de vérifier s'il se trouve dans une ou plusieurs zones.

Le RNU

Le Règlement National d'Urbanisme est un document rédigé au niveau national, ce qui le rend difficile à exploiter. Toutefois, si la commune ne dispose pas d'un POS, ni d'un PLU, c'est ce document qui fait office de référence en matière d'urbanisation.

Le paiement en dation dans une vente à un promoteur immobilier

On l'oublie parfois, mais le paiement en dation ne se limite pas au règlement de certaines dettes auprès du fisc. Il est possible, lorsque vous vendez un terrain à un promoteur immobilier, de recevoir un bien en échange de la totalité ou d'une partie de votre terrain.

Pourquoi vendre un terrain à un promoteur

On note plusieurs avantages dans une vente à un promoteur immobilier. Pour commencer, celui-ci vous fera une meilleure offre qu'un particulier puisqu'il ne se basera pas sur les mêmes critères pour évaluer votre terrain. Ensuite, il sera potentiellement intéressé par votre bien quelle que soit la saison, tandis que sur le marché de l'immobilier entre particuliers, il est important de noter que certains mois de l'année sont plus propices à la réalisation de transactions avantageuses. Enfin, sachez que le promoteur se chargera de la plupart des démarches, qu'il connaît sur le bout des doigts, ce qui vous fera gagner un temps précieux.

Obtenir un logement en échange d'une partie de votre terrain

Le paiement en dation sera défini entre le promoteur et vous. En fonction de la valeur du terrain que vous lui vendez, il peut tout à fait vous proposer un logement neuf de valeur égale. Cela présente plusieurs avantages pour vous : vous conservez un pied à terre voire obtenez une résidence principale dans une commune que vous affectionnez peut-être et vous n'avez pas à vous préoccuper des travaux de construction !